D

Rechercher sur le site :

Décision

DEFINITION: terme générique désignant tout acte juridictionnel (ex: un jugement ou un arrêt).

Catégorie: D

Plus d'articles dans cette catégorie: « Débiteur De facto »

Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo

Portail de l'Ile-de-France

lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal